4/07/17 – Russie : Une plainte a été déposée sur la loi sur les rénovations des khrouchtchevki

La loi fédérale sur la destruction des khrouchtchevki, immeubles caractéristiques des villes ex-soviétiques, construits dans l’urgence dans les années 1960, fait l’objet d’une plainte, déposée devant la Cour Constitutionnelle le 3 juillet.

C’est une résidente moscovite, Oksana Yunanova, dont l’appartement était concerné par le programme de rénovation, qui est à l’initiative de cette plainte, pour violation du droit de propriété, et création d’une incertitude juridique. « Nul ne peut être privé de sa propriété que par une décision de justice » déclare en effet l’article 35 de la Constitution russe. La plainte souligne que les exceptions à cet article, pour des raisons de sécurité d’Etat, de moralité, de santé et de droits des tiers, indiqués à l'article 55 ne sont pas évocables pour cette loi de rénovation. La loi sur les « rénovations » fait polémique dans la capitale russe depuis son annonce le 21 février. La fronde s’est encore amplifiée après la discussion, mi-mars, par la Douma, d’un projet de loi donnant à la mairie de Moscou de larges pouvoirs pour mettre en œuvre le projet, notamment des expulsions sans possibilité d’appel.

Adoptée le 14 juin malgré la résistance des riverains, ce texte a été signé par le Président le 1er juillet, entrant en vigueur immédiatement, et empêchant, de fait, certaines réunions de copropriétaires engagés dans une « concertation ». Quatre mille logements moscovites sont concernés. Les habitants s’inquiètent principalement du flou concernant leur relogement et la liste exacte des habitations concernées.

Sources :

RBK : http://www.rbc.ru/newspaper/2017/07/04/595a3ef19a794773f8a468f1

Kommersant : https://www.kommersant.ru/doc/3342777

En savoir plus : Notre dossier sur la question, dans Gare de l’Est n°7